使用条款与销售条款
Dernière mise à jour : 20 janvier 2026
Article 1 — Préambule
Le site Jiko Art (ci-après « la Plateforme ») est édité par la société Jiko Art, plateforme en ligne d'enchères d'art solidaires et dégressives. La Plateforme met en relation des artistes, des acheteurs et des organisations à but non lucratif (ci-après « ONG ») autour de la vente d'œuvres d'art originales selon un modèle de redistribution éthique.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de toute personne accédant à la Plateforme ou utilisant ses services.
Article 2 — Définitions
- « Plateforme » : le site internet Jiko Art accessible à l'adresse jikoart.org et ses sous-domaines.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, quel que soit son rôle.
- « Acheteur » : Utilisateur inscrit avec le rôle Acheteur, habilité à participer aux enchères et à acquérir des œuvres.
- « Artiste » : Utilisateur inscrit avec le rôle Artiste, soumettant des œuvres originales à la vente via la Plateforme.
- « ONG » : Organisation à but non lucratif inscrite et vérifiée sur la Plateforme, bénéficiaire d'une part du produit des ventes.
- « Œuvre » : toute création artistique originale (peinture, sculpture, photographie, etc.) proposée à la vente sur la Plateforme.
- « Enchère dégresssive » (enchère néerlandaise) : format d'enchère dans lequel le prix décroît progressivement depuis un prix de départ jusqu'à un prix plancher, et le premier Acheteur à accepter le prix courant remporte l'Œuvre.
- « Transaction » : opération de vente finalisée entre un Artiste (vendeur) et un Acheteur, incluant le transfert de propriété de l'Œuvre.
- « Certificat d'authenticité » : document numérique délivré par la Plateforme attestant de la provenance, de l'authenticité et de la chaîne de propriété d'une Œuvre.
Article 3 — Objet
Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions de vente des Œuvres proposées aux enchères dégressives. La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Artistes et les Acheteurs ; elle n'est ni propriétaire des Œuvres, ni partie au contrat de vente qui se forme directement entre l'Artiste et l'Acheteur.
Article 4 — Acceptation des CGU/CGV
L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte.
La simple navigation sur la Plateforme emporte également acceptation des présentes conditions.
Article 5 — Inscription et Comptes Utilisateurs
5.1 Création de compte
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'Utilisateur choisit un rôle lors de l'inscription : Acheteur, Artiste ou ONG.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute usurpation d'identité ou fourniture d'informations mensongères pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
5.2 Vérification des comptes ONG
Les comptes ONG sont soumis à une procédure de vérification par l'équipe Jiko Art avant d'être rendus publics et éligibles à recevoir des dons issus des ventes. Le représentant de l'ONG certifie sur l'honneur être habilité à agir au nom de l'organisation.
5.3 Vérification de l'adresse email
Un email de vérification est envoyé à l'Utilisateur lors de l'inscription. L'accès complet aux fonctionnalités de la Plateforme est subordonné à la validation de l'adresse email.
5.4 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la Plateforme effectué à l'aide de ses identifiants est réputé avoir été effectué par l'Utilisateur lui-même.
Article 6 — Fonctionnement des Enchères
6.1 Enchères dégressives
La Plateforme utilise un système d'enchères dégressives : chaque Œuvre est mise en vente à un prix de départ qui décroît automatiquement à intervalles réguliers (définis pour chaque enchère) jusqu'à atteindre un prix plancher. Le premier Acheteur à accepter le prix courant remporte l'Œuvre.
6.2 Réservation
Lorsqu'un Acheteur accepte le prix courant, l'Œuvre est temporairement réservée à son bénéfice pendant une durée limitée. L'Acheteur doit finaliser le paiement dans ce délai, faute de quoi la réservation est annulée et l'enchère reprend son cours.
6.3 Engagement d'achat
L'acceptation du prix courant et la confirmation du paiement constituent un engagement ferme et irrévocable d'achat. L'Acheteur accepte explicitement les conditions d'engagement avant de finaliser la transaction.
6.4 Offre d'achat directe
En complément des enchères, la Plateforme peut proposer un système d'offre d'achat directe permettant à un Acheteur de soumettre une proposition de prix pour une Œuvre, que l'Artiste est libre d'accepter ou de refuser.
Article 8 — Prix et Paiement
8.1 Prix
Les prix des Œuvres sont exprimés en euros (€). Le prix final correspond au prix courant de l'enchère au moment de l'acceptation par l'Acheteur, ou au montant de l'offre d'achat acceptée par l'Artiste.
Jiko Art n'étant pas assujettie à la TVA (micro-entreprise ou régime applicable), les prix affichés sont nets de taxes. Cette situation est susceptible d'évoluer ; le cas échéant, les Utilisateurs en seront informés.
8.2 Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Jiko Art ne collecte ni ne stocke les données bancaires des Acheteurs, celles-ci étant traitées directement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la finalisation de l'achat. La vente n'est considérée comme parfaite qu'après confirmation du paiement intégral.
Article 9 — Répartition du Prix de Vente
Chaque vente réalisée sur la Plateforme fait l'objet d'une répartition transparente du prix entre trois bénéficiaires :
- L'Artiste : perçoit la part majoritaire du prix de vente (pourcentage indiqué sur chaque enchère, par défaut 70 %).
- L'ONG associée : reçoit un don correspondant à un pourcentage défini (par défaut 16 %), reversé à l'organisation choisie par l'Artiste lors de la création de l'enchère.
- Jiko Art : perçoit une commission plateforme (par défaut 14 %) couvrant les frais d'hébergement, de traitement des paiements et de fonctionnement du service.
Les pourcentages exacts sont affichés sur la page de chaque enchère avant toute confirmation d'achat. Un Certificat d'authenticité reprenant ces informations est généré automatiquement pour chaque transaction.
Article 10 — Livraison et Expédition
10.1 Responsabilité de l'expédition
L'Artiste est seul responsable de l'emballage et de l'expédition de l'Œuvre à l'adresse indiquée par l'Acheteur. L'Artiste s'engage à emballer l'Œuvre avec soin et à l'expédier dans un délai raisonnable après la finalisation de la vente.
10.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge de l'Artiste ou de l'Acheteur selon les modalités convenues entre les parties. Jiko Art n'intervient pas dans la gestion logistique de la livraison.
10.3 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient selon la localisation de l'Artiste et de l'Acheteur. Jiko Art ne saurait être tenu responsable de tout retard d'acheminement imputable au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
10.4 Risques
Le transfert des risques s'opère au moment de la remise de l'Œuvre au transporteur par l'Artiste. L'Artiste est vivement encouragé à souscrire une assurance transport pour couvrir l'Œuvre pendant l'acheminement. En cas de dommage ou de perte pendant le transport, l'Acheteur devra adresser ses réclamations directement à l'Artiste et/ou au transporteur.
Article 11 — Droit de Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'Œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Œuvres d'art originales sur commande personnalisée peuvent relever de cette exception.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision par email à l'adresse contact@jikoart.org dans le délai imparti. L'Œuvre devra être retournée à l'Artiste dans son état d'origine, à la charge de l'Acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'Œuvre retournée.
Article 12 — Propriété Intellectuelle
12.1 Droits de l'Artiste
L'Artiste conserve l'intégralité de ses droits d'auteur (droits moraux et patrimoniaux) sur l'Œuvre vendue, sauf accord contraire écrit entre les parties. La vente d'une Œuvre via la Plateforme transfère uniquement la propriété du support matériel.
L'Acheteur ne dispose d'aucun droit de reproduction, de représentation ou d'exploitation commerciale de l'Œuvre acquise, sauf autorisation expresse de l'Artiste.
12.2 Licence accordée à la Plateforme
En soumettant une Œuvre sur la Plateforme, l'Artiste accorde à Jiko Art une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour reproduire, afficher et promouvoir l'Œuvre dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme (catalogue, enchères, communications, réseaux sociaux).
12.3 Contenus de la Plateforme
L'ensemble des éléments graphiques, textuels et logiciels de la Plateforme (hors Œuvres des Artistes) sont la propriété exclusive de Jiko Art et protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction non autorisée est prohibée.
Article 13 — Responsabilité
13.1 Rôle d'intermédiaire
Jiko Art agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Artistes et Acheteurs. La Plateforme n'est pas partie au contrat de vente et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de l'authenticité des Œuvres proposées par les Artistes.
13.2 Disponibilité de la Plateforme
Jiko Art s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme en continu, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques pourront survenir sans engager la responsabilité de la Plateforme.
13.3 Obligations de l'Artiste
L'Artiste garantit être le créateur ou le détenteur légitime des droits sur les Œuvres proposées à la vente. Il s'engage à fournir une description fidèle de chaque Œuvre et à honorer ses engagements de vente et d'expédition.
13.4 Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Jiko Art est limitée au montant de la commission effectivement perçue sur la transaction litigieuse. Jiko Art ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner.
Article 14 — Garanties
Les Œuvres vendues sur la Plateforme bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : l'Acheteur consommateur peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l'Œuvre.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l'Acheteur peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Étant donné que l'Artiste est le vendeur direct, ces garanties s'exercent auprès de l'Artiste. Jiko Art pourra, à titre de bonne pratique, faciliter la communication entre les parties.
Article 15 — Données Personnelles et RGPD
15.1 Responsable de traitement
Jiko Art est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
15.2 Données collectées
Les données collectées incluent notamment : nom, adresse email, adresse postale (pour la livraison), rôle sur la Plateforme, et données de navigation. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat, à la gestion du compte et au bon fonctionnement des services.
15.3 Finalités du traitement
- Gestion des comptes utilisateurs et authentification
- Exécution des transactions (enchères, paiements, livraisons)
- Communication relative aux services (notifications, emails transactionnels)
- Amélioration de la Plateforme et analyse d'audience
- Respect des obligations légales et réglementaires
15.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l'inscription de l'Utilisateur et, le cas échéant, pendant les durées de prescription légales applicables après la suppression du compte.
15.5 Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par email à contact@jikoart.org. Une réponse sera apportée dans un délai d'un (1) mois. En cas de litige, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
15.6 Sous-traitants
Jiko Art fait appel à des sous-traitants pour le fonctionnement de la Plateforme, notamment : Stripe (paiement), Supabase (hébergement de données), Vercel (hébergement web), Zoho (emails transactionnels). Ces prestataires sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.
Article 17 — Modération et Sanctions
Jiko Art se réserve le droit de modérer tout contenu publié sur la Plateforme et de prendre les mesures appropriées en cas de violation des présentes CGU/CGV, notamment :
- Masquage ou suppression de contenus (Œuvres, descriptions, images)
- Suspension temporaire du compte
- Blocage définitif du compte
- Suppression du compte et des données associées
Les décisions de modération sont prises par l'équipe d'administration de Jiko Art. L'Utilisateur concerné sera informé de la décision et de ses motifs. Il pourra contester la décision en contactant le support à contact@jikoart.org.
Article 18 — Modification des CGU/CGV
Jiko Art se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par email.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification de la modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur refuse les modifications, il pourra résilier son compte dans les conditions prévues.
Article 19 — Droit Applicable et Litiges
19.1 Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera soumise aux juridictions françaises compétentes.
19.2 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, l'Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Jiko Art communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
19.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Jiko Art ou, au choix de l'Acheteur consommateur, du lieu de son domicile.
Article 20 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou au fonctionnement de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter Jiko Art :
- Email : contact@jikoart.org
- Site web : jikoart.org