使用条款

Article 1 — Préambule et nature du service

Le site Jiko Art (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://www.jikoart.org, est édité par Kevin Pseudo, auto-entrepreneur (ci-après « Jiko Art »).

La Plateforme propose un service de mise en relation entre des artistes vendeurs et des acheteurs, autour de la vente d'œuvres d'art originales selon un format de prix dégressif(parfois désigné « enchère néerlandaise »), assorti d'un mécanisme de redistribution éthique au bénéfice d'organisations à but non lucratif.

Qualification juridique du service — Information obligatoire

Conformément à l'article L.321-3 du Code de commerce, Jiko Art informe de manière claire et non équivoque ses utilisateurs que :

• La Plateforme n'est pas un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens du chapitre I du titre II du livre III du Code de commerce.
• Le service proposé est un système de courtage par voie électronique à prix dégressif: le prix d'une œuvre décroît automatiquement selon un calendrier prédéfini, et le premier Acheteur à accepter le prix courant conclut la vente directement avec l'Artiste vendeur.
• Il n'y a ni adjudication au mieux-disant des enchérisseurs, ni intervention de Jiko Art en qualité de mandataire du vendeur pour diriger une vente.
• La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire techniquefournissant l'infrastructure permettant à l'Artiste d'organiser et d'effectuer une opération de vente à prix dégressif par voie électronique.

Le contrat de vente se forme directement et exclusivement entre l'Artiste et l'Acheteur. Les conditions de ce contrat sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Plateforme » : le site internet Jiko Art accessible à l'adresse jikoart.org et ses sous-domaines.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou s'y inscrivant, quel que soit son rôle.
• « Acheteur » : Utilisateur inscrit avec le rôle Acheteur, habilité à acquérir des Œuvres via la Plateforme.
• « Artiste » : Utilisateur inscrit avec le rôle Artiste, proposant des Œuvres originales à la vente via la Plateforme en qualité de vendeur direct.
• « ONG » : Organisation à but non lucratif inscrite et vérifiée sur la Plateforme, désignée par un Artiste pour recevoir une part du produit de ses ventes.
• « Œuvre » : toute création artistique originale (peinture, sculpture, photographie, dessin, etc.) proposée à la vente sur la Plateforme. Il s'agit exclusivement de premières ventes effectuées directement par le créateur de l'Œuvre.
• « Transaction » : opération de vente finalisée entre un Artiste et un Acheteur, incluant le transfert de propriété du support matériel de l'Œuvre.

Article 3 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

• Les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur ;
• Les droits et obligations respectifs de Jiko Art et des Utilisateurs ;
• Les règles relatives à la création et à la gestion des comptes, à la modération, à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles.

Les conditions applicables aux opérations de vente d'Œuvres sont précisées dans les Conditions Générales de Vente, qui complètent les présentes CGU.

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit exprès de Jiko Art. Elles prévalent sur tout document émanant d'un Utilisateur.

Article 4 — Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme.

Article 5 — Inscription et Comptes Utilisateurs

5.1 Création de compte

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée. L'Utilisateur choisit lors de l'inscription le rôle correspondant à son usage : Acheteur, Artiste ou ONG.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées. Toute usurpation d'identité ou fourniture d'informations mensongères pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préjudice des recours légaux.

5.2 Vérification et admissibilité des comptes ONG

Les comptes ONG sont soumis à une procédure de vérification par Jiko Art avant d'être rendus publics et éligibles à recevoir une part du produit des ventes. Le représentant de l'ONG certifie sur l'honneur être légalement habilité à agir au nom de l'organisation et fournit les justificatifs demandés (statuts, récépissé de déclaration ou équivalent).

5.2.1 Critères d'admissibilité

Pour être admise sur la Plateforme, l'organisation candidate doit cumulativement :

• Disposer d'un statut juridique vérifiable et à jour (association régie par la loi du 1^erjuillet 1901, association de droit local Alsace-Moselle, fondation reconnue d'utilité publique, fonds de dotation, ONG internationale enregistrée ou structure équivalente d'un État membre de l'Union européenne) ;
• Justifier d'une mission d'intérêt généralcompatible avec l'objet de Jiko Art, dans l'un des champs suivants : action humanitaire ou sociale, éducation, culture et accès à l'art, protection de l'environnement et du vivant, santé publique, défense des droits humains, protection de l'enfance ;
• Respecter les principes fondamentaux des droits humains, le pacte républicain et l'ensemble des lois en vigueur sur son territoire d'exercice ;
• Présenter une transparence financière satisfaisante: publication des comptes annuels lorsque la réglementation l'impose, ratio raisonnable entre frais de fonctionnement et missions sociales.

5.2.2 Causes de non-admission

Ne sont pas admises sur la Plateforme, notamment :

• Les organisations à finalité politique partisane: partis politiques, formations politiques, structures de soutien à un parti ou à un candidat, mouvements militants dont l'objet principal est l'action politique ;
• Les organisations religieuses, cultuelles ou spirituellesdont l'objet principal est l'exercice d'un culte, le prosélytisme ou la diffusion d'une doctrine religieuse ;
• Les organisations identifiées comme à caractère sectaire, notamment celles figurant ou ayant figuré dans les rapports de la MIVILUDESou faisant l'objet d'une vigilance des autorités publiques ;
• Les organisations faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pour détournement de fonds, abus de confiance, blanchiment, financement du terrorisme ou non-respect grave de leurs obligations comptables ou fiscales ;
• Les organisations dont les positions publiques contredisent les droits fondamentaux (incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence, négation de la dignité humaine) ;
• Les organisations dont l'activité réelle apparaît sans rapport avec l'objet déclaré, ou dont la part des ressources affectée à la mission sociale apparaît manifestement insuffisante.

5.2.3 Pouvoir d'appréciation

Jiko Art se réserve le droit de refuser, suspendre ou résiliertout compte ONG ne satisfaisant pas aux critères énoncés ci-dessus, ou dont l'activité ou les prises de position publiques apparaîtraient incompatibles avec le présent article. La décision de Jiko Art est notifiée par écrit, motivée par référence aux critères ci-dessus, et susceptible des voies de recours décrites à l'article 10.4.

5.3 Vérification de l'adresse email

Un email de vérification est envoyé à l'Utilisateur lors de l'inscription. L'accès complet aux fonctionnalités de la Plateforme est subordonné à la validation de l'adresse email dans le délai indiqué.

5.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Jiko Art à l'adresse support@jikoart.org.

5.5 Compte Artiste — Garanties spécifiques

En s'inscrivant comme Artiste, l'Utilisateur déclare et garantit :

• Être le créateur ou le détenteur légitime de l'ensemble des droits sur les Œuvres proposées ;
• Que les Œuvres proposées constituent des premières ventes directement effectuées par leur créateur, et non des reventes ;
• Que les Œuvres ne font l'objet d'aucun droit de tiers susceptible d'en affecter la vente ;
• Que les descriptions, dimensions, techniques et visuels fournis sont fidèles à la réalité ;
• Que l'ensemble des contenus soumis sur la Plateforme — Œuvres, visuels, descriptions, titre, photo de profil, image de bannière, nom d'artiste ou pseudonyme, biographie, messages et tout autre contenu publié — respectent intégralement la Charte de contenudéfinie à l'article 11.

L'Artiste reconnaît également avoir pris connaissance du calendrier de libération des fonds défini à l'article 10 des CGV : sa part de chaque vente est conservée par Stripe pendant 15 jours calendairesà compter de la réception de l'Œuvre par l'Acheteur, période couvrant le délai légal de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Pendant cette période, le solde correspondant est visible dans son espace personnel avec un statut « en attente » et une date prévisionnelle de libération. Ce délai est aligné sur la pratique du marché de l'art en ligne.

5.6 Compte Acheteur — Engagements

En s'inscrivant comme Acheteur, l'Utilisateur déclare et garantit que l'ensemble des contenus qu'il publie sur la Plateforme (photo de profil, image de bannière, pseudonyme, biographie, messages et tout autre contenu) respectent la Charte de contenudéfinie à l'article 11.

Article 6 — Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de l'Artiste sur l'Œuvre

L'Artiste conserve l'intégralité de ses droits d'auteur(droits moraux et droits patrimoniaux) sur l'Œuvre vendue, sauf accord contraire écrit et exprès conclu directement entre l'Artiste et l'Acheteur en dehors de la Plateforme.

La vente d'une Œuvre via la Plateforme transfère uniquement la propriété du support matérielde l'Œuvre. L'Acheteur ne dispose d'aucun droit de reproduction, de représentation, de diffusion, d'adaptation ou d'exploitation commerciale de l'Œuvre acquise, sauf autorisation expresse et écrite de l'Artiste.

6.2 Licence accordée à la Plateforme

En soumettant une Œuvre sur la Plateforme, l'Artiste accorde à Jiko Art une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour les usages suivants :

a) Pendant la durée d'exposition de l'Œuvre sur la Plateforme

Pour toute la durée durant laquelle l'Œuvre est visible sur la Plateforme — que ce soit dans le cadre d'une vente active, d'une exposition sur le profil de l'Artiste, d'un catalogue ou de toute autre mise en valeur sur le site — Jiko Art est autorisée à reproduire, afficher, recadrer à des fins de mise en page, et promouvoir l'Œuvre dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme (catalogue en ligne, page profil de l'Artiste, communications éditoriales, réseaux sociaux, presse, partenariats).

b) Après la clôture de la vente ou le retrait de l'Œuvre

À l'issue de la vente ou du retrait de l'Œuvre par l'Artiste, la licence se maintient, sans limitation de durée, pour les usages suivants :

• La conservation et l'exploitation des éléments constitutifs de la Transactionau sein de l'infrastructure technique et documentaire de la Plateforme, incluant les métadonnées, visuels associés, informations de provenance et données d'authenticité nécessaires à la cohérence et à la fiabilité des services de la Plateforme dans la durée ;
• La reproduction des visuels de l'Œuvreà des fins de documentation de la provenance, de traçabilité de la chaîne de propriété et d'émission ou de conservation des certificats associés à la Transaction ;
• Le maintien de la visibilité de l'Œuvre dans le profil de l'Artiste et dans l'historique de la Plateforme, à titre de référence et de valorisation du travail de l'Artiste, sauf demande de suppression expresse formulée par l'Artiste par email à support@jikoart.org.

c) Communications promotionnelles

Jiko Art est autorisée, pendant et après la durée de mise en vente, à utiliser les visuels de l'Œuvre dans ses communications institutionnelles, éditoriales et promotionnelles (réseaux sociaux, presse, présentations partenaires), en mentionnant systématiquement le nom de l'Artiste. L'Artiste peut à tout moment retirer cette autorisation pour les usages promotionnels futurs sans que cela n'affecte les usages antérieurs ni les usages techniques et documentaires visés au point (b).

6.3 Contenus de la Plateforme

L'ensemble des éléments graphiques, textuels, logiciels, algorithmes et bases de données de la Plateforme (hors Œuvres des Artistes) sont la propriété exclusive de Jiko Art et protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est strictement prohibée et peut faire l'objet de poursuites.

6.4 Signalement de violations

Tout Utilisateur ayant connaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme est invité à en informer Jiko Art à l'adresse support@jikoart.org, en fournissant tous éléments permettant l'identification du contenu litigieux.

Article 7 — Responsabilité

7.1 Rôle d'intermédiaire technique

Jiko Art agit en qualité d'intermédiaire techniquefacilitant la mise en relation entre Artistes et Acheteurs et fournissant l'infrastructure de vente à prix dégressif. La Plateforme n'est pas partie au contrat de vente qui se forme directement entre l'Artiste et l'Acheteur.

À ce titre, Jiko Art n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, à la conformité à la description, à l'authenticité ou à l'état de conservation des Œuvres proposées par les Artistes. La responsabilité de la conformité de l'Œuvre à sa description incombe exclusivement à l'Artiste.

7.2 Disponibilité de la Plateforme

Jiko Art s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la Plateforme, sans pouvoir en garantir l'absence d'interruption. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques pourront survenir. Jiko Art s'engage à informer les Utilisateurs de toute interruption planifiée dans un délai raisonnable et ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects résultant d'une interruption non planifiée.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sans préjudice des droits légaux impératifs des consommateurs, la responsabilité de Jiko Art en cas de manquement à ses propres obligations est limitée au montant des commissions effectivement perçues sur la ou les Transaction(s) directement concernées par le litige.

Jiko Art ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, manques à gagner ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation de la Plateforme.

7.4 Signalement des contenus litigieux

Conformément aux obligations du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout Utilisateur peut signaler un contenu ou une Œuvre illicite par email à support@jikoart.orgen précisant la nature de la violation, l'URL ou la référence du contenu visé, et tout élément permettant son identification. Chaque signalement fait l'objet d'un accusé de réception et d'une décision motivée.

Article 8 — Données Personnelles et RGPD

Le présent article résume les principes applicables au traitement des données personnelles dans le cadre des CGU. Pour le détail complet (catégories de données, finalités, durées, droits, sous-traitants, transferts hors UE, sécurité), se reporter à la Politique de confidentialité, qui constitue la source de référence en matière de RGPD.

8.1 Responsable de traitement

Kevin Pseudo, exploitant du site Jiko Art, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Pour toute question relative à vos données personnelles : support@jikoart.org.

8.2 Données collectées

Les données collectées incluent notamment :

• Données d'identité : nom, prénom, pseudonyme artiste ;
• Données de contact : adresse email, adresse postale (pour la livraison), numéro de téléphone (si renseigné) ;
• Données de compte : rôle sur la Plateforme, date d'inscription, préférences ;
• Données de transaction : historique des ventes et achats, montants, statuts, informations de livraison ;
• Données de navigation : adresse IP, logs de connexion, données de navigation agrégées.

Les données bancaires ne sont pas collectées par Jiko Art ; elles sont traitées exclusivement par Stripe.

8.3 Bases légales et finalités du traitement

8.4 Durée de conservation

• Données de compte : durée de l'inscription + 3 ans après suppression du compte (délai de prescription des actions contractuelles).
• Données de transaction : 10 ans (obligations comptables et fiscales).
• Données de navigation : 13 mois maximum.
• Logs de connexion : 12 mois (obligation légale, article L.34-1 CPCE).

8.5 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants, qu'il peut exercer en contactant support@jikoart.org :

• Droit d'accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données (pour les données traitées sur base du consentement ou d'un contrat) ;
• Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement.

Une réponse sera apportée dans un délai d'un (1) moisà compter de la réception de la demande (délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité, avec information de l'Utilisateur). En cas de litige, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).

8.6 Sous-traitants

Jiko Art fait appel aux sous-traitants suivants, liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD :

8.7 Transferts hors UE

Les sous-traitants Render et Zoho hébergent les données dans l'Union européenne (respectivement Allemagne et Pays-Bas). Stripe, Supabase et Vercel sont établis aux États-Unis : ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.

Article 9 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies et traceurs dans les catégories suivantes :

La Plateforme a fait le choix de n'utiliser aucun cookie ni traceur soumis à consentement: ni cookie de mesure d'audience (type Google Analytics), ni cookie publicitaire ou de reciblage. Aucune bannière de consentement n'est donc requise. Les signaux Do Not Track et Global Privacy Controlémis par le navigateur de l'Utilisateur sont respectés automatiquement. Pour le détail des cookies utilisés, consulter la page dédiée aux cookies.

Article 10 — Modération et Sanctions

10.1 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU, et notamment à ne pas :

• Publier des Œuvres dont ils ne seraient pas les créateurs ou les titulaires des droits ;
• Fournir des descriptions mensongères ou des visuels ne correspondant pas aux Œuvres réelles ;
• Tenter de contourner les mécanismes de paiement de la Plateforme ;
• Publier ou diffuser tout contenu prohibé par la Charte de contenudéfinie à l'article 11, quel qu'en soit le support (Œuvre, photo de profil, image de bannière, biographie, description, pseudonyme, message ou tout autre contenu) ;
• Adopter un comportement de nature à nuire à la réputation de la Plateforme ou d'autres Utilisateurs.

10.2 Mesures de modération

Jiko Art se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de violation des présentes CGU ou de la Charte de contenu visée à l'article 11, notamment :

• Demande de modification ou de retrait d'un contenu litigieux ;
• Masquage, dépublication ou suppression de tout contenu (Œuvre, description, image, photo de profil, bannière, biographie, message) ne respectant pas les présentes conditions, sans préavis lorsque la gravité ou le caractère manifestement illicite du contenu le justifie ;
• Restriction d'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme ;
• Suspension temporaire du compte ;
• Résiliation définitive du compte, avec exclusion permanente de la Plateforme ;
• Blocage des paiements en attente, en cas de fraude avérée ou présumée ;
• Signalement aux autorités compétentes (PHAROS, autorité judiciaire, autorité administrative) lorsque le contenu présente un caractère manifestement illicite.

10.3 Pouvoir éditorial d'appréciation

Jiko Art exerce sur la Plateforme un pouvoir éditorial discrétionnairepour apprécier la conformité d'un contenu aux présentes CGU et à la Charte de contenu, ainsi que sa compatibilité avec la ligne éditoriale, l'image et le positionnement de la Plateforme. Cette appréciation tient compte du contexte artistique, culturel ou informatif du contenu, mais Jiko Art demeure seule juge de l'opportunité d'accepter, de publier, de maintenir, de mettre en avant ou de retirer un contenu.

L'exercice de ce pouvoir d'appréciation ne constitue ni une censure au sens juridique du terme, ni une atteinte à la liberté d'expression : il relève de la liberté éditoriale reconnue à tout éditeur de service de communication au public en ligne. Aucun Utilisateur ne dispose d'un droit acquis à la publication ou au maintien d'un contenu sur la Plateforme.

10.4 Procédure contradictoire

Sauf en cas d'urgence, de contenu manifestement illicite, de fraude ou d'atteinte imminente aux droits de tiers ou à la sécurité des Utilisateurs, l'Utilisateur concerné par une mesure de modération sera informé des griefs retenus à son encontre et disposera d'un délai de 7 jours calendairespour présenter ses observations à l'adresse support@jikoart.org. La décision définitive sera notifiée par écrit avec indication des motifs, conformément aux exigences de l'article 17 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).

10.5 Voies de recours

L'Utilisateur peut contester toute décision de modération en adressant sa réclamation à support@jikoart.org. Sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, l'Utilisateur peut saisir le médiateur désigné à l'article 14.

Article 11 — Charte de contenu

11.1 Champ d'application

La présente Charte s'applique à tous les contenuspubliés, soumis, diffusés ou rendus accessibles sur la Plateforme par un Utilisateur, quel qu'en soit le support ou la nature, et notamment :

• Œuvres et leurs visuels (visuel principal, photographies complémentaires, vidéos) ;
• Titres, descriptions, mots-clés et catégorisations associés aux Œuvres ;
• Photo de profil, image de bannière, avatar ;
• Nom d'artiste, pseudonyme, raison sociale affichée ;
• Biographie, présentation, texte de profil ;
• Liens externes affichés sur le profil (site personnel, réseaux sociaux) ;
• Messages échangés via les fonctionnalités de communication internes ;
• Tout autre contenu textuel, visuel ou multimédia publié sur la Plateforme.

Le respect de la Charte est une condition d'accès et de maintien du compte sur la Plateforme. Toute publication d'un contenu non conforme expose son auteur aux mesures de modération prévues à l'article 10.

11.2 Contenus à caractère sexuel

Sont strictement prohibés :

• Toute représentation à caractère pornographique, c'est-à-dire toute représentation visuelle de pratiques sexuelles explicites destinée à provoquer l'excitation sexuelle ;
• Toute représentation à caractère pédopornographique ou impliquant un mineur dans un contexte sexualisé, suggestif ou ambigu (interdiction absolue, article 227-23 du Code pénal) ;
• Les contenus relevant de pratiques sexuelles non consenties, de la zoophilie, de l'inceste ou de toute autre pratique illégale ;
• Les contenus à caractère obscène, vulgaire ou dégradant sans intention artistique démontrable.

Le nu artistique(étude académique, photographie d'art, sculpture classique, représentation symbolique du corps) demeure autorisé sous réserve d'une appréciation éditoriale par Jiko Art au cas par cas. Jiko Art se réserve le droit de catégoriser, restreindre ou masquer derrière un avertissement les contenus susceptibles de heurter la sensibilité d'une partie du public.

11.3 Stupéfiants, alcool et tabac

• Promotion, apologie, banalisation ou facilitation de l'usage de stupéfiants ou de substances psychoactives illicites (article L.3421-4 du Code de la santé publique) ;
• Toute incitation à l'acquisition, à la consommation ou au trafic de telles substances ;
• Représentations valorisantes de l'abus d'alcool, de l'ivresse ou de la consommation par des mineurs ;
• Toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du vapotage ou de leurs accessoires (article L.3512-4 du Code de la santé publique).

Les œuvres représentant ces substances dans un cadre documentaire, critique, historique ou symbolique peuvent être autorisées, sous réserve d'appréciation éditoriale.

11.4 Violence, haine et discrimination

• Apologie publique d'un crime contre l'humanité, d'un crime de guerre, du terrorisme ou de tout crime particulièrement grave (article 24 de la loi du 29 juillet 1881) ;
• Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'origine, de l'ethnie réelle ou supposée, de la nationalité, de la race, de la religion, du sexe, du genre, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du handicap ou de tout autre critère protégé par la loi (loi Pleven, loi Gayssot, loi Avia) ;
• Propos racistes, antisémites, xénophobes, islamophobes, homophobes, transphobes, sexistes, validistes ou autrement discriminatoires ;
• Représentations gratuites de la violence, scènes de torture, mutilations ou exécutions à visée gore, choquante ou complaisante ;
• Négationnisme, contestation de crimes contre l'humanité reconnus par la loi ;
• Symboles, slogans ou iconographie associés à des régimes totalitaires (nazisme, fascisme historique, groupes terroristes) lorsqu'ils ne s'inscrivent pas dans un contexte clairement critique, pédagogique ou historique.

11.5 Contenu politique partisan et religieux

Jiko Art souhaite préserver la neutralité éditoriale de la Plateforme. Sont à ce titre prohibés :

• Propagande partisane, soutien explicite à un parti politique, à un candidat, à une formation politique ou à une coalition électorale ;
• Symboles, sigles, logos ou slogans de partis politiques utilisés dans une intention de soutien ou d'opposition militante ;
• Prosélytisme religieux, appels à la conversion, contenus visant à promouvoir une religion ou une doctrine spirituelle comme supérieure à une autre ;
• Contenus à caractère sectaire ou émanant d'organisations identifiées comme telles par les autorités publiques (MIVILUDES notamment) ;
• Représentations délibérément offensantes des symboles religieux, sauf inscription claire dans une démarche critique, artistique ou satirique reconnaissable.

Les œuvres explorant des thématiques politiques, sociétales, spirituelles ou religieuses dans une perspective artistique, réflexive, critique ou documentaire restent les bienvenues, dès lors qu'elles ne constituent pas un instrument de propagande ou de prosélytisme.

11.6 Contrefaçon et atteinte aux droits de tiers

• Reproduction, copie ou imitation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ;
• Usage non autorisé de marques, logos, dénominations sociales ou signes distinctifs appartenant à des tiers ;
• Faux, plagiat artistique, fausses attributions, contrefaçon ou apposition frauduleuse de signature ;
• Œuvres présentées comme « originales » alors qu'elles constituent en réalité des reproductions, des tirages non autorisés ou des œuvres d'atelier non signées.

11.7 Atteintes aux personnes

• Diffusion de données personnelles d'un tiers sans son consentement (doxing) ;
• Harcèlement, menaces, chantage, intimidation, cyberharcèlement ;
• Diffamation, injure publique, atteinte à l'honneur ou à la considération ;
• Atteinte à la vie privée, à l'image, au droit à l'oubli ou à la présomption d'innocence (article 9 du Code civil) ;
• Usurpation d'identité, fausse représentation d'une personne réelle, vivante ou décédée ;
• Contenus générés par intelligence artificielle représentant une personne réelle identifiable sans son consentement explicite (deepfakes) ;
• Représentation d'une personne identifiable (modèle, sujet photographié) sans autorisation préalable lorsque la loi l'exige.

11.8 Atteintes aux animaux et à l'environnement

• Représentations valorisantes ou complaisantes de la maltraitance animale, de sévices graves ou de mises à mort gratuites (article 521-1 du Code pénal) ;
• Œuvres dont la création a impliqué la maltraitance ou la mort cruelle d'animaux ;
• Œuvres incorporant des matériaux issus d'espèces protégées sans autorisation administrative (ivoire d'éléphant, écailles de tortue, carapaces, certains bois précieux), en méconnaissance de la convention CITES et du Code de l'environnement ;
• Œuvres incorporant des restes humains ou des matériaux issus de personnes humaines (cheveux, dents, ossements) sans démarche éthique et légale documentée.

11.9 Désinformation et atteinte à l'ordre public

• Diffusion délibérée de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la santé publique ;
• Théories complotistes affirmées comme vérité, particulièrement lorsqu'elles visent des groupes de personnes ;
• Contenus appelant à la sécession, à l'insurrection ou au renversement violent des institutions.

11.10 Fraude, escroquerie et activités illicites

• Escroquerie, arnaque, abus de confiance, manœuvres dolosives ;
• Blanchiment d'argent, financement du terrorisme, fraude fiscale ou douanière ;
• Détournement des mécanismes de paiement de la Plateforme, sollicitation de paiements hors Plateforme, hameçonnage ;
• Faux documents, faux certificats, fausses attestations ;
• Vente ou promotion de biens ou services dont la commercialisation est prohibée ou réglementée (armes, explosifs, médicaments soumis à prescription, espèces protégées, biens culturels exportés illégalement).

11.11 Spam, manipulation et abus de la Plateforme

• Publication massive de contenus à caractère commercial étranger à l'objet de la Plateforme ;
• Création de comptes multiples ou fictifs visant à manipuler les fonctionnalités ;
• Tentatives d'intrusion, d'ingénierie inverse, d'exploitation de failles ou d'atteinte aux systèmes ;
• Récolte automatisée de données (scraping) non autorisée, contournement des protections techniques ;
• Détournement de l'identité visuelle ou des marques de Jiko Art.

11.12 Exception artistique et appréciation éditoriale

Jiko Art reconnaît la place essentielle de la liberté de création artistique, qui peut conduire à explorer des thèmes sombres, dérangeants, polémiques ou tabous. Une œuvre traitant d'une thématique évoquée dans les rubriques précédentes ne sera pas automatiquement écartée dès lors que sa démarche artistique, critique, documentaire, pédagogique ou satirique est manifeste et que le contenu ne tombe pas sous le coup d'une interdiction légale absolue (notamment 11.2 alinéa 2, 11.4 alinéa 5, 11.8 alinéa 1).

L'appréciation de cette exception relève du pouvoir éditorial discrétionnairevisé à l'article 10.3. Jiko Art peut, à cette fin, demander à l'Artiste des éléments contextuels (note d'intention, démarche, références) avant de se prononcer.

11.13 Signalement

Tout Utilisateur, ainsi que toute personne tierce, peut signaler un contenu qu'il estime contraire à la présente Charte ou à la loi à l'adresse support@jikoart.org. Le signalement précise la nature de la violation alléguée, l'URL ou la référence du contenu et tout élément utile à son examen. Chaque signalement fait l'objet d'un accusé de réception et d'une décision motivée, conformément aux articles 16 et 17 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).

Article 12 — Modification des CGU

Jiko Art se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution législative, réglementaire ou technique.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par notification sur la Plateforme etpar email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, avec un préavis minimum de 15 joursavant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications, en contactant support@jikoart.org.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour les modifications mineures (corrections typographiques, mises à jour de références légales, ajout d'informations non substantielles), Jiko Art se réserve le droit d'effectuer ces modifications sans préavis, avec mise à jour de la date de dernière modification.

Article 13 — Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et conserveront leur force obligatoire. Les parties s'engagent à remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition valide produisant des effets économiques aussi proches que possible de la disposition initiale.

Article 14 — Droit Applicable et Litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera soumise aux juridictions françaises compétentes.

13.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur est invité à contacter Jiko Art en premier lieu à l'adresse support@jikoart.org. Jiko Art s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

13.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige n'ayant pas trouvé de solution dans le cadre du règlement amiable prévu au 13.2.

Le médiateur désigné par Jiko Art est :

CNPM — Médiation de la consommation

27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

13.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de Jiko Art, ou, au choix de l'Utilisateur consommateur, devant la juridiction du lieu de son domicile.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de la Plateforme :

• Email général : contact@jikoart.org
• Email support (litiges, RGPD, modération) : support@jikoart.org

Voir également les Mentions légales et les Conditions Générales de Vente.