販売条件

Article 1 — Préambule et nature du service

Le site Jiko Art (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://www.jikoart.org, est édité par Kevin Pseudo, auto-entrepreneur (ci-après « Jiko Art »).

La Plateforme propose un service de mise en relation entre des artistes vendeurs et des acheteurs, autour de la vente d'œuvres d'art originales selon un format de prix dégressif(parfois désigné « enchère néerlandaise »), assorti d'un mécanisme de redistribution éthique au bénéfice d'organisations à but non lucratif.

Qualification juridique du service — Information obligatoire

Conformément à l'article L.321-3 du Code de commerce, Jiko Art informe de manière claire et non équivoque ses utilisateurs que :

• La Plateforme n'est pas un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens du chapitre I du titre II du livre III du Code de commerce.
• Le service proposé est un système de courtage par voie électronique à prix dégressif: le prix d'une œuvre décroît automatiquement selon un calendrier prédéfini, et le premier Acheteur à accepter le prix courant conclut la vente directement avec l'Artiste vendeur.
• Il n'y a ni adjudication au mieux-disant des enchérisseurs, ni intervention de Jiko Art en qualité de mandataire du vendeur pour diriger une vente.
• La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire techniquefournissant l'infrastructure permettant à l'Artiste d'organiser et d'effectuer une opération de vente à prix dégressif par voie électronique.

Le contrat de vente se forme directement et exclusivement entre l'Artiste et l'Acheteur.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Plateforme » : le site internet Jiko Art accessible à l'adresse jikoart.org et ses sous-domaines.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou s'y inscrivant, quel que soit son rôle.
• « Acheteur » : Utilisateur inscrit avec le rôle Acheteur, habilité à acquérir des Œuvres via la Plateforme.
• « Artiste » : Utilisateur inscrit avec le rôle Artiste, proposant des Œuvres originales à la vente via la Plateforme en qualité de vendeur direct.
• « ONG » : Organisation à but non lucratif inscrite et vérifiée sur la Plateforme, désignée par un Artiste pour recevoir une part du produit de ses ventes.
• « Œuvre » : toute création artistique originale (peinture, sculpture, photographie, dessin, etc.) proposée à la vente sur la Plateforme. Il s'agit exclusivement de premières ventes effectuées directement par le créateur de l'Œuvre.
• « Vente à prix dégressif » (ou « format dégressif ») : mécanisme de vente dans lequel le prix d'une Œuvre décroît automatiquement depuis un prix de départ jusqu'à un prix plancher, selon un calendrier et des paliers définis par l'Artiste et validés par la Plateforme. Le premier Acheteur à accepter le prix courant conclut la vente à ce prix.
• « Prix courant » : le prix de l'Œuvre au moment où un Acheteur l'accepte, calculé selon le calendrier de décroissance défini pour cette vente.
• « Transaction » : opération de vente finalisée entre un Artiste et un Acheteur, incluant le transfert de propriété du support matériel de l'Œuvre.
• « Certificat d'authenticité Jiko Art »: document numérique délivré par la Plateforme à l'issue d'une Transaction, attestant de la provenance déclarée, de l'identité de l'Artiste et de la chaîne de propriété de l'Œuvre, sur la base des informations fournies par l'Artiste. Ce certificat constitue un outil de traçabilité ; il ne vaut pas garantie légale d'authenticité au sens du droit de la consommation, dont relève exclusivement la garantie légale de conformité décrite à l'article 13.
• « Fonds » : les sommes collectées via Stripe Connect pour le compte de l'Artiste, de l'ONG et de la Plateforme à l'issue d'une Transaction.

Article 3 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

1. Les conditions de vente des Œuvres proposées selon le format dégressif ou par offre directe ;
2. Les droits et obligations respectifs de Jiko Art, des Artistes et des Acheteurs au titre de chaque Transaction.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisationqui régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGV s'appliquent à toute Transaction conclue via la Plateforme, à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit exprès de Jiko Art. Elles prévalent sur tout document émanant d'un Utilisateur.

Article 4 — Acceptation des CGV

La validation de chaque Transaction par l'Acheteur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Acheteur déclare en avoir pris connaissance et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la confirmation du paiement.

L'inscription en qualité d'Artiste sur la Plateforme vaut acceptation des présentes CGV pour toute mise en vente d'Œuvre via la Plateforme.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes conditions, il lui est demandé de ne pas conclure ou proposer de Transaction sur la Plateforme.

Article 5 — Format de vente à prix dégressif

5.1 Principe et nature du mécanisme

La Plateforme propose un système de vente à prix dégressif: chaque Œuvre est mise en vente à un prix de départ fixé par l'Artiste, qui décroît automatiquement par paliers définis, à intervalles réguliers, jusqu'à atteindre un prix plancher. Le premier Acheteur à accepter le prix courant conclut la vente à ce prix.

Ce mécanisme ne constitue pasune vente aux enchères publiques au sens du Code de commerce. Il n'y a ni surenchère entre acheteurs, ni adjudication au plus offrant. La Plateforme n'intervient pas en qualité de mandataire de l'Artiste pour diriger la vente.

5.2 Paramètres de la vente

Pour chaque Œuvre mise en vente, les paramètres suivants sont définis et affichés publiquement avant tout achat :

• Prix de départ
• Durée maximale de la vente
• Pourcentages de répartition du prix (Artiste / ONG / Jiko Art)
• Frais de livraison applicables (s'ils existent)

5.3 Réservation temporaire

Lorsqu'un Acheteur accepte le prix courant, l'Œuvre est temporairement réservée à son bénéfice pendant un délai limité affiché sur la page de vente. L'Acheteur doit finaliser le paiement dans ce délai. À défaut, la réservation est annulée et la vente reprend son cours au prix courant applicable.

5.4 Engagement d'achat ferme

L'acceptation du prix courant et la confirmation du paiement constituent un engagement d'achat ferme. Avant de finaliser, l'Acheteur est informé de manière explicite de la nature de son engagement, du prix total (incluant les frais de livraison), des conditions de rétractation applicables et des présentes CGV. L'Acheteur confirme expressément avoir pris connaissance de ces éléments.

5.5 Conclusion du contrat de vente

Le contrat de vente est conclu entre l'Artiste et l'Acheteur au moment de la confirmation du paiement intégral. Jiko Art n'est pas partie à ce contrat ; elle en est l'intermédiaire technique.

Article 6 — Offre d'achat directe

6.1 Principe

En complément du format dégressif, la Plateforme peut proposer un mécanisme d'offre d'achat directe permettant à un Acheteur de soumettre à un Artiste une proposition de prix pour une Œuvre exposée sur la Plateforme.

6.2 Fonctionnement

L'offre soumise par l'Acheteur constitue une proposition ferme, valable pendant la durée indiquée sur la page de l'Œuvre. L'Artiste est libre d'accepter, de refuser ou de ne pas répondre à cette offre dans le délai imparti.

L'acceptation de l'offre par l'Artiste forme le contrat de vente entre les parties, sous réserve de la confirmation du paiement par l'Acheteur dans le délai indiqué. À défaut de paiement dans ce délai, l'acceptation de l'offre devient caduque.

6.3 Conditions applicables

Les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 13 des présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues via offre d'achat directe dans les mêmes conditions qu'aux ventes à prix dégressif.

Article 7 — Prix et Paiement

7.1 Prix

Les prix des Œuvres sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises. Le prix final correspond au prix courant au moment de l'acceptation par l'Acheteur, ou au montant de l'offre directe acceptée par l'Artiste.

Jiko Art n'étant pas assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA), les prix affichés sont nets de TVA pour la commission de la Plateforme. Cette situation est susceptible d'évoluer si le seuil de franchise est dépassé ; les Utilisateurs en seraient informés préalablement dans les conditions prévues à l'article 17.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison, lorsqu'ils sont à la charge de l'Acheteur, sont affichés de manière distincte et clairement identifiés avant toute confirmation d'achat. Le total (prix de l'Œuvre + frais de livraison éventuels) est affiché avant validation définitive.

7.3 Paiement

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire, via le prestataire Stripe(Stripe, Inc., conformément à son propre contrat d'utilisation). Jiko Art ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées directement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la finalisation de l'achat. La vente n'est considérée comme définitivement conclue qu'après confirmation du paiement intégral par Stripe.

7.4 Architecture de paiement

Jiko Art utilise Stripe Connect (mode « Separate Charges and Transfers ») pour la gestion des flux financiers. Jiko Art n'agit pas en qualité d'établissement de paiement ; elle est un intermédiaire technique dont le rôle est limité à la mise en relation et à la facilitation de la transaction. Les fonds sont répartis et transférés conformément à l'article 8.

Article 8 — Répartition du Prix de Vente

Chaque vente réalisée sur la Plateforme fait l'objet d'une répartition transparente du prix entre trois bénéficiaires, affichée sur la page de chaque vente avant confirmation :

Les pourcentages exacts sont affichés sur la page de chaque vente avant toute confirmation d'achat et mentionnés dans le Certificat d'authenticité Jiko Art généré automatiquement à l'issue de la Transaction.

Le reversement des 16 % à l'ONG constitue une affectation contractuelle du produit de la vente, et non un don fiscal au sens de l'article 238 bis du CGI.

Article 9 — Livraison et Expédition

9.1 Responsabilité de l'expédition

L'Artiste est seul responsable de l'emballage et de l'expédition de l'Œuvre à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. L'Artiste s'engage à :

• Emballer l'Œuvre avec soin, de manière adaptée à sa nature et à ses dimensions ;
• Expédier l'Œuvre dans un délai de 7 jours calendairessuivant la confirmation de la Transaction (une extension de 3 jours supplémentaires peut être sollicitée par l'Artiste auprès de la Plateforme, dans les conditions précisées dans les CGV Artistes) ;
• Fournir à l'Acheteur le numéro de suivi de l'envoi dans ce même délai.

9.2 Transporteur

La Plateforme recommande l'utilisation de La Poste – Colissimocomme transporteur de référence pour les envois en France métropolitaine. L'Artiste reste libre de recourir à un autre transporteur offrant des garanties équivalentes de traçabilité et de couverture.

9.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont déterminés par l'Artiste lors de la mise en vente de l'Œuvre et affichés sur la page de vente. Ils sont à la charge de l'Artiste ou de l'Acheteur selon les modalités définies pour chaque vente, telles qu'affichées avant confirmation d'achat.

9.4 Assurance transport — Obligation pour les Œuvres d'une valeur supérieure à 500 €

Pour toute Œuvre dont le prix de vente est supérieur à 500 €, l'Artiste a l'obligation contractuellede déclarer la valeur réelle de l'Œuvre au transporteur et de souscrire une assurance transport couvrant le risque de perte, de vol ou de dommage pendant l'acheminement. La preuve de cette assurance pourra être demandée par Jiko Art ou par l'Acheteur.

Pour les Œuvres dont le prix est inférieur à ce seuil, l'assurance transport est vivement recommandée.

En cas de dommage ou de perte pendant le transport, l'Acheteur dispose des recours prévus à l'article 12 et peut adresser ses réclamations à l'Artiste et/ou au transporteur selon les conditions de l'assurance souscrite.

9.5 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, pour les ventes à des consommateurs, le transfert des risques intervient au moment de la prise de possession physique du bien par l'Acheteur (et non à la remise au transporteur). Pour les ventes entre professionnels, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.

9.6 Délais indicatifs

Les délais de livraison indiqués sur la Plateforme sont donnés à titre indicatif et varient selon la localisation de l'Artiste et de l'Acheteur. Jiko Art ne saurait être tenue responsable de retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 10 — Réception, conservation et libération des fonds

10.1 Principe — Conservation des fonds par un prestataire de services de paiement agréé

Tout au long du processus de vente, l'intégralité des fonds versés par l'Acheteur est conservée par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland et passporté dans l'Union européenne, au travers de l'infrastructure Stripe Connect. Jiko Art, en sa qualité d'intermédiaire technique, ne détient à aucun moment juridiquement les fonds : elle donne uniquement à Stripe des instructions d'encaissement, de conservation et de répartition conformes aux présentes CGV. Aucun fonds n'est libéré au profit de l'Artiste, de l'ONG ou de la Plateforme avant l'échéance définie au 10.5.

10.2 Confirmation de réception par l'Acheteur

À réception de l'Œuvre, l'Acheteur est invité à confirmer la bonne réception depuis son espace personnel. Cette confirmation a une portée opérationnelle : elle clôture la phase « livraison » et atteste, à des fins probatoires, de la prise de possession physique du bien et de son apparente conformité.

La confirmation de réception n'emporte aucune renonciation au droit de rétractationprévu à l'article 11. Le délai légal de quatorze (14) jours visé à l'article 11.1 court à compter de la prise de possession physique de l'Œuvre, indépendamment et antérieurement à toute confirmation expresse, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, lequel revêt un caractère d'ordre public (article L.221-29 dudit code).

10.3 Validation silencieuse de la livraison

En l'absence de confirmation expresse de l'Acheteur, un délai opérationnel de 5 jours calendairescourt à compter de la date de livraison constatée par le système de suivi du transporteur. À l'issue de ce délai, sans réclamation de l'Acheteur, la phase « livraison » est réputée close.

Un rappel automatique est adressé à l'Acheteur 3 joursaprès la date de livraison constatée, l'invitant à confirmer sa réception ou à signaler un problème.

Cette validation silencieuse est sans effet sur le droit de rétractation, dont le délai continue de courir jusqu'au quatorzième jour suivant la prise de possession physique du bien.

10.4 Réclamation relative à la livraison ou à la conformité immédiate

Si l'Acheteur constate un problème (Œuvre endommagée pendant le transport, non-conformité manifeste à la description, colis non remis ou incomplet) dans le délai de 5 jours visé au 10.3, il en informe la Plateforme à l'adresse support@jikoart.org. Jiko Art assure alors un rôle de facilitation entre l'Artiste, le transporteur et l'Acheteur pour résoudre le différend. Les fonds restent conservés conformément au 10.1 jusqu'à résolution du dossier.

Cette procédure de réclamation est sans préjudice ni du droit de rétractation prévu à l'article 11, ni des garanties légales prévues à l'article 13, que l'Acheteur conserve en tout état de cause.

10.5 Calendrier unifié de libération des fonds

Sous réserve qu'aucune rétractation n'ait été exercée et qu'aucun litige ne soit ouvert, les fonds sont libérés à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours calendairesà compter de la prise de possession physique de l'Œuvre par l'Acheteur, ou à compter de la validation silencieuse visée au 10.3, selon l'événement intervenant en premier.

Ce délai unifié est aligné sur la pratique du marché de l'art en ligne et couvre intégralement le délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, augmenté d'un jour de précaution opérationnelle.

À l'échéance, et en une seule opération, Jiko Art donne instruction à Stripe de transférer simultanément :

• La part revenant à l'Artiste vers son compte connecté Stripe Connect ;
• La part affectée à l'ONG désignée vers son compte connecté Stripe Connect ;
• La commission revenant à Jiko Art sur le compte plateforme.

10.6 Affichage du solde en attente

Pendant toute la durée de conservation, l'Artiste et l'ONG bénéficiaire peuvent consulter dans leur espace personnel le solde correspondant à leur part de la vente, accompagné de la date prévisionnelle de libération. Ce solde est affiché avec un statut « en attente »jusqu'à l'exécution effective du transfert.

10.7 Suspension de la libération en cas de rétractation, de litige ou de chargeback

L'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur dans les conditions prévues à l'article 11, l'ouverture d'un litige interne, ou l'ouverture par Stripe d'une procédure de chargebackbancaire, suspend automatiquement la libération des fonds jusqu'à la résolution du dossier. À l'issue de cette résolution, les fonds sont soit reversés à l'Acheteur (remboursement total ou partiel), soit libérés vers les bénéficiaires aux conditions du 10.5.

10.8 Cas particulier — Libération anticipée par décision motivée

À titre exceptionnel et sur décision motivée de Jiko Art (notamment lorsque l'Acheteur a confirmé expressément la conformité et a renoncé volontairement à la phase d'observation, ou en cas de circonstance impérieuse documentée), la libération des fonds peut être avancée. Une telle libération anticipée demeure sans effet sur le droit de rétractation, dont l'exercice ultérieur ouvrirait droit à remboursement conformément à l'article 11.

Article 11 — Droit de Rétractation

11.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur agissant en qualité de consommateur(personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception physique de l'Œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

11.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, en utilisant l'un des moyens suivants :

1. En ligne: via le bouton « Exercer mon droit de rétractation » disponible dans l'espace personnel de l'Acheteur sur la Plateforme, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable ;
2. Par email : à l'adresse support@jikoart.org, en utilisant le formulaire type reproduit en Annexe des présentes CGV ou en toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Jiko Art accusera réception de la rétractation par écrit (email) dans les meilleurs délais.

11.3 Retour de l'Œuvre

a) Délai de retour

Après notification de sa rétractation, l'Acheteur dispose de quatorze (14) jours calendairespour renvoyer l'Œuvre à l'Artiste, à l'adresse qui lui sera communiquée par la Plateforme. Passé ce délai, la rétractation ne peut plus être exercée.

b) Frais de retour — À la charge exclusive de l'Acheteur

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, et conformément à l'information portée à la connaissance de l'Acheteur avant toute confirmation d'achat, les frais de retour sont intégralement à la charge de l'Acheteur, sans exception.

Les Œuvres d'art originales constituent des biens par nature volumineux, fragiles et de valeur. Les frais de retour peuvent en conséquence être significatifs. L'Acheteur est expressément et clairement informé de cet état de fait avant la conclusion de tout achat sur la Plateforme.

c) Documentation photographique avant expédition (fortement recommandée)

Avant tout envoi en retour, l'Acheteur est fortement invitéà constituer un dossier photographique documentant l'état de l'Œuvre au moment du conditionnement, comprenant notamment :

• Vues d'ensemble de l'Œuvre recto et verso ;
• Vues de détail de toute zone présentant une imperfection, même préexistante ;
• Photographies du conditionnement et des matériaux de protection utilisés.

Ce dossier peut être transmis à support@jikoart.org, accompagné du numéro de suivi du colis retour. Il constitue un élément de preuvefacilitant l'évaluation contradictoire de l'état de l'Œuvre au départ et la résolution d'un éventuel litige relatif à une dépréciation. L'absence d'une telle documentation ne fait pas par elle-même obstacle au remboursement, mais peut compliquer l'établissement de l'état initial du colis.

d) Assurance transport retour

La souscription d'une assurance transport couvrant la valeur intégrale de l'Œuvre pour le trajet retour est fortement recommandée. En l'absence d'assurance souscrite par l'Acheteur, celui-ci supporte seul et intégralement le risque de perte, de vol ou de dommage survenant pendant le transport retour. Ni Jiko Art ni l'Artiste ne sauraient être tenus responsables d'un sinistre survenant durant ce trajet.

e) Exigences de conditionnement

L'Œuvre doit être retournée dans un emballage adapté à sa nature, ses dimensions et sa fragilité, en utilisant des matériaux de protection appropriés (mousse, papier bulle, carton rigide double cannelure). Elle doit être accompagnée du Certificat d'authenticité Jiko Art remis lors de l'achat. Tout retour effectué dans un conditionnement manifestement inadapté engage la responsabilité pleine et entière de l'Acheteur pour les dommages en résultant.

f) Responsabilité pour dépréciation de l'Œuvre

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, l'Acheteur est responsable de toute dépréciation de l'Œuvre résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour en constater la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

S'agissant d'œuvres d'art originales, dont la valeur marchande est intrinsèquement liée à leur intégrité physique et à leur état de conservation, constituent notamment des manipulations susceptibles d'engager la responsabilité financière de l'Acheteur :

• Tout contact non protégé avec la surface peinte, dessinée ou sculptée ;
• Toute exposition à la lumière directe intense, à l'humidité ou à des températures inadaptées ;
• Tout ajout de marquage, étiquetage ou annotation sur l'Œuvre ou son support ;
• Tout retrait ou détérioration du cadre, du montage, de la protection ou de la signature d'origine ;
• Tout dommage lié à un conditionnement de retour inadapté.

g) Inspection contradictoire à réception par l'Artiste

À réception du retour, l'Artiste procède dans un délai de 5 jours ouvrés à une inspection contradictoire de l'Œuvre, documentée par photographies. Ce rapport d'inspection est transmis par la Plateforme à l'Acheteur et constitue la base du calcul du remboursement.

11.4 Remboursement

a) Délai et déclenchement du remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective de l'Œuvre retournée par l'Artisteet de la transmission du rapport d'inspection visé à l'article 11.3(g). Conformément à l'article L.221-24 alinéa 3 du Code de la consommation, Jiko Art ne procède à aucun remboursement avant réception du retour et inspection de l'Œuvre, la nature particulière des biens concernés (œuvres d'art originales et fragiles) justifiant pleinement ce délai d'inspection préalable.

b) Périmètre du remboursement

Le remboursement porte sur le prix de l'Œuvre, sous réserve des déductions pour dépréciation visées au point (c) ci-dessous.

Les frais de retour, visés à l'article 11.3(b), ne sont en aucun cas remboursés.

c) Remboursement partiel en cas de dépréciation constatée

Si le rapport d'inspection de l'Artiste établit une dépréciation de l'Œuvre imputable à l'Acheteur, Jiko Art notifie à l'Acheteur :

• Le constat motivé et illustré de la dépréciation (photographies à l'appui) ;
• Le montant déduit du remboursement, correspondant à l'estimation de la perte de valeur marchande de l'Œuvre.

La dépréciation constatée peut aboutir à une réduction partielle ou totale du remboursement. En cas de dégradation rendant l'Œuvre invendable ou détruisant irrémédiablement sa valeur artistique ou marchande, aucun remboursement ne sera dû, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

L'Acheteur dispose d'un délai de 5 jours calendairespour contester le rapport d'inspection auprès de Jiko Art. En cas de désaccord persistant, le litige est soumis au médiateur désigné à l'article 19.

d) Modalité de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord écrit et exprès de l'Acheteur pour un autre moyen. Aucun frais n'est appliqué à cette opération.

e) Sort des fonds en cas de rétractation

Conformément au calendrier unifié de libération des fonds prévu à l'article 10.5,l'intégralité des fonds versés par l'Acheteur (parts Artiste, ONG et Jiko Art) demeure conservée par Stripe pendant les 15 jours suivant la réception de l'Œuvre, qui couvrent le délai légal de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation pendant cette période, aucun transfert n'ayant été exécuté, les fonds correspondants sont directement réaffectés au remboursement de l'Acheteur, déduction faite le cas échéant du montant de la dépréciation constatée selon les modalités du 11.4 (c).

Dans l'hypothèse résiduelle d'une libération anticipée (article 10.8) suivie d'une rétractation, le remboursement de l'Acheteur est exécuté par Jiko Art via les mécanismes de reversalStripe Connect, l'Artiste et l'ONG ayant contractuellement consenti, par l'acceptation des présentes CGV et des conditions Artistes/ONG, à la restitution des sommes correspondantes.

11.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Œuvres fabriquées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées: uniquement les œuvres réalisées sur commande expresse et spécifique de l'Acheteur, après la conclusion du contrat. Cette exception ne s'applique pas aux œuvres préexistantes simplement vendues via la Plateforme.

Jiko Art indiquera clairement sur chaque fiche d'Œuvre si le droit de rétractation est applicable ou non, avec la mention de l'exception le cas échéant.

11.6 Acheteurs professionnels

Le droit de rétractation prévu au présent article bénéficie exclusivement aux Acheteurs agissant en qualité de consommateurs. Les Acheteurs agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation légal, sans préjudice de tout accord amiable avec l'Artiste.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Rôle d'intermédiaire technique

Jiko Art agit en qualité d'intermédiaire techniquefacilitant la mise en relation entre Artistes et Acheteurs et fournissant l'infrastructure de vente à prix dégressif. La Plateforme n'est pas partie au contrat de vente qui se forme directement entre l'Artiste et l'Acheteur.

À ce titre, Jiko Art n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, à la conformité à la description, à l'authenticité ou à l'état de conservation des Œuvres proposées par les Artistes. La responsabilité de la conformité de l'Œuvre à sa description incombe exclusivement à l'Artiste.

12.2 Obligations de l'Artiste

L'Artiste, en tant que vendeur direct, est seul responsable :

• De l'exactitude et de l'exhaustivité des descriptions, photographies et informations relatives aux Œuvres ;
• Du respect de ses obligations de livraison et d'assurance ;
• Du respect des garanties légales dues à l'Acheteur (cf. article 13) ;
• De la régularité de sa situation fiscale et sociale en lien avec ses ventes.

12.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sans préjudice des droits légaux impératifs des consommateurs, la responsabilité de Jiko Art en cas de manquement à ses propres obligations est limitée au montant des commissions effectivement perçues sur la ou les Transaction(s) directement concernées par le litige.

Jiko Art ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, manques à gagner ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation de la Plateforme.

Article 13 — Garanties légales

Les Œuvres vendues sur la Plateforme bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties s'exercent auprès de l'Artiste, en sa qualité de vendeur direct.

13.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivantsdu Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), l'Acheteur consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité :

• Délai : 2 ans à compter de la délivrance de l'Œuvre.
• Présomption de défaut de conformité : 2 ansà compter de la délivrance pour les biens neufs (l'Artiste doit prouver que le défaut n'existait pas lors de la délivrance pendant cette période).
• L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l'option choisie est impossible ou disproportionnée. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l'Acheteur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Pour exercer la garantie légale de conformité, l'Acheteur contacte Jiko Art à l'adresse support@jikoart.org, qui facilite la mise en relation avec l'Artiste.

13.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, pour obtenir un remboursement total (action rédhibitoire) ou partiel (action estimatoire) du prix de vente.

13.3 Rôle de Jiko Art

Jiko Art n'est pas partie au contrat de vente et n'est donc pas débitrice des garanties légales. Toutefois, elle s'engage à faciliter la communication entre l'Artiste et l'Acheteur pour le traitement des réclamations, et peut, à titre de bonne pratique, agir comme médiateur amiable.

Article 14 — Droit de suite

14.1 Principe

Le droit de suite est un droit inaliénable reconnu aux auteurs d'œuvres graphiques et plastiques originales par l'article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle. Il leur permet de percevoir un pourcentage sur le prix de toute revente effectuée avec l'intervention d'un professionnel du marché de l'art, pour toute revente d'un montant égal ou supérieur à 750 €.

14.2 Application au modèle Jiko Art

Les Œuvres vendues sur la Plateforme par leur créateur constituent des premières ventes directement effectuées par l'Artiste. À ce titre, le droit de suite ne s'applique pas aux Transactions réalisées sur la Plateforme dans ce cadre.

L'Artiste garantit, par son inscription et la mise en vente de chaque Œuvre, qu'il en est le créateur et que la vente proposée constitue une première mise sur le marché.

14.3 Obligations d'information

Jiko Art conserve, conformément à l'article R.122-11 du Code de la propriété intellectuelle, pendant une durée de 3 ansà compter de chaque Transaction, les informations nécessaires à l'identification des ventes et des parties, afin de répondre à toute demande d'information émanant d'une société de gestion collective agréée (telle que l'ADAGP) ou d'un bénéficiaire du droit de suite.

Article 15 — Réglementation des biens culturels

15.1 Information obligatoire

Conformément à l'article L.321-3 alinéa 4 du Code de commerce relatif à l'information des acheteurs et vendeurs d'œuvres d'art sur les plateformes de courtage électronique, Jiko Art informe les Artistes et les Acheteurs des éléments suivants.

15.2 Réglementation relative à la circulation des biens culturels

La vente d'œuvres d'art est susceptible d'être soumise à des réglementations nationales et internationales relatives à la circulation des biens culturels, notamment :

• En France: le Code du patrimoine (articles L.111-1 et s.) réglemente l'exportation des biens culturels. Tout bien présentant un intérêt patrimonial significatif peut être soumis à autorisation d'exportation ou de cession.
• En droit européen : le Règlement (UE) 2019/880 relatif à l'introduction et à l'importation de biens culturels.
• Droit international : la Convention de l'UNESCO de 1970 sur les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

L'Artiste garantit que les Œuvres proposées à la vente ne font l'objet d'aucune restriction légale de circulation, ne sont pas des biens culturels volés, perdus, exportés illicitement ou faisant l'objet de mesures de protection particulières.

15.3 Répression des fraudes dans les transactions d'œuvres d'art

Les transactions portant sur des œuvres d'art sont encadrées par :

• Le Code pénal en matière de contrefaçon, recel et fraude ;
• La loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 (Code de la propriété intellectuelle) ;
• Le Code des douanes en matière d'exportation illicite ;
• Les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (loi du 12 juillet 1990 modifiée par l'ordonnance du 30 janvier 2009).

Tout acheteur ou vendeur constatant une fraude potentielle est invité à en informer immédiatement Jiko Art à l'adresse support@jikoart.org, ainsi que les autorités compétentes (Direction générale des douanes et droits indirects, Direction centrale de la police judiciaire).

Article 16 — Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cet inexécution ou retard résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement extérieur à la partie défaillante, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes terroristes, guerres, épidémies déclarées par les autorités compétentes, défaillance généralisée d'internet, décision gouvernementale impactant l'activité de la Plateforme, défaillance technique non imputable à Jiko Art de prestataires essentiels tels que Stripe ou les hébergeurs.

En cas de force majeure, la partie empêchée en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 — Modification des CGV

Jiko Art se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution législative, réglementaire ou technique.

En cas de modification substantielle (modification des commissions, des conditions de rétractation, des règles de responsabilité ou de tout autre élément essentiel), les Utilisateurs seront informés par notification sur la Plateforme etpar email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, avec un préavis minimum de 15 joursavant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les CGV applicables à une Transaction sont celles en vigueur au jour de la confirmation du paiement par l'Acheteur. Aucune modification ultérieure ne peut affecter les droits acquis au titre d'une Transaction conclue antérieurement.

Pour les modifications mineures (corrections typographiques, mises à jour de références légales, ajout d'informations non substantielles), Jiko Art se réserve le droit d'effectuer ces modifications sans préavis, avec mise à jour de la date de dernière modification.

Article 18 — Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et conserveront leur force obligatoire. Les parties s'engagent à remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition valide produisant des effets économiques aussi proches que possible de la disposition initiale.

Article 19 — Droit Applicable et Litiges

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera soumise aux juridictions françaises compétentes.

19.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à une Transaction, l'Utilisateur est invité à contacter Jiko Art en premier lieu à l'adresse support@jikoart.org. Jiko Art s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

19.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige n'ayant pas trouvé de solution dans le cadre du règlement amiable prévu au 19.2.

Le médiateur désigné par Jiko Art est :

CNPM — Médiation de la consommation

27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

19.4 Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19.5 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel de l'exploitant de Jiko Art, ou, au choix de l'Acheteur consommateur, devant la juridiction du lieu de son domicile.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une Transaction :

• Email général : contact@jikoart.org
• Email support (litiges, rétractation, livraison) : support@jikoart.org

Voir également les Mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation)